Les éléments objectifs de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique en droit international pénal

La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique est régie par différents instruments internationaux dont la teneur est variable. La littérature juridique consacrée aux éléments objectifs ( actus reus) de cette forme de responsabilité a mis en lumière d'importantes zones d'ombre et la co...

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Hoofdauteur: Hamuli Kabumba, Yves
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2017
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