Les éléments objectifs de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique en droit international pénal
La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique est régie par différents instruments internationaux dont la teneur est variable. La littérature juridique consacrée aux éléments objectifs ( actus reus) de cette forme de responsabilité a mis en lumière d'importantes zones d'ombre et la co...
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| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2017
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |