Les éléments objectifs de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique en droit international pénal
La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique est régie par différents instruments internationaux dont la teneur est variable. La littérature juridique consacrée aux éléments objectifs ( actus reus) de cette forme de responsabilité a mis en lumière d'importantes zones d'ombre et la co...
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2017
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cairn-RSC_1703_0445RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2017-3-page-445?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1703.0445 Les éléments objectifs de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique en droit international pénal Hamuli Kabumba, Yves2017 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 3 | 3 | 2017-07-01 | p. 445-464 | 0035-1733 RSC_170353 La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique est régie par différents instruments internationaux dont la teneur est variable. La littérature juridique consacrée aux éléments objectifs ( actus reus) de cette forme de responsabilité a mis en lumière d'importantes zones d'ombre et la controverse qui entourent certains de ces éléments. La présente contribution s'attache, d'une part, à examiner l'apport éventuel des instruments juridiques récemment adoptés par l'Union africaine et de la jurisprudence récente des juridictions pénales internationales ou hybrides - Cour pénale internationale (CPI), Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises (CAE) - à la clarification des zones d'ombre et à la résolution de la controverse relevées par la littérature et, d'autre part, à faire le point à la fois sur la convergence et les clivages entre les textes des juridictions internationales pénales précitées. Cette contribution suggère que l'article 28 du Statut de Rome a clarifié certains aspects des éléments objectifs de la RPSH (principe de responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques), mais que les instruments juridiques récemment adoptés par l'Union africaine ainsi que la jurisprudence de la CPI et des CAE laissent subsister des zones d'ombre. Il incombe à la fois à ceux qui édictent les textes régissant les juridictions pénales internationales ou hybrides et à ces juridictions de clarifier ces zones d'ombre, sous peine de porter atteinte aux principes de légalité, de sécurité juridique et ne bis in idem.Command or superior responsibility is governed by various international instruments, the content of which varies. The legal literature on the objective elements ( actus reus) of this form of responsibility has revealed major uncertainty and controversy surrounding the content of some of these elements. This study firstly focuses on the possible contribution of legal instruments recently adopted by the African Union and recent jurisprudence of international or hybrid criminal jurisdictions (i.e. the International Criminal Court (ICC), the International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda and the Extraordinary African Chambers in the Senegalese courts (EAC) to the settling of the uncertainty and the controversy highlighted by the literature. Secondly, it takes stock of both the similarities and differences between the legal instruments of the abovementioned international criminal courts. This contribution suggests that article 28 of the Rome Statute has clarified certain aspects of the objective elements ( actus reus) of command or superior responsibility, but that the recent legal instruments adopted by the African Union, as well as ICC and EAC jurisprudence, still leave uncertainty, which must be clarified both by those adopting texts governing international or hybrid criminal courts and by those courts if the principles of legality, legal certainty and non bis in idem are not to be violated.Cairn free access |
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La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique est régie par différents instruments internationaux dont la teneur est variable. La littérature juridique consacrée aux éléments objectifs ( actus reus) de cette forme de responsabilité a mis en lumière d'importantes zones d'ombre et la controverse qui entourent certains de ces éléments. La présente contribution s'attache, d'une part, à examiner l'apport éventuel des instruments juridiques récemment adoptés par l'Union africaine et de la jurisprudence récente des juridictions pénales internationales ou hybrides - Cour pénale internationale (CPI), Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises (CAE) - à la clarification des zones d'ombre et à la résolution de la controverse relevées par la littérature et, d'autre part, à faire le point à la fois sur la convergence et les clivages entre les textes des juridictions internationales pénales précitées. Cette contribution suggère que l'article 28 du Statut de Rome a clarifié certains aspects des éléments objectifs de la RPSH (principe de responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques), mais que les instruments juridiques récemment adoptés par l'Union africaine ainsi que la jurisprudence de la CPI et des CAE laissent subsister des zones d'ombre. Il incombe à la fois à ceux qui édictent les textes régissant les juridictions pénales internationales ou hybrides et à ces juridictions de clarifier ces zones d'ombre, sous peine de porter atteinte aux principes de légalité, de sécurité juridique et ne bis in idem. |
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