Infractions relevant du droit social

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté,...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Cerf-Hollender, Agnès
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2016
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-4-page-793?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1604.0793