Infractions relevant du droit social

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté,...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
第一著者: Cerf-Hollender, Agnès
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2016
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

インターネット

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-4-page-793?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1604.0793