Infractions relevant du droit de l’information et de la communication

Le présent article a pour objet d'étudier comment l'interprétation d'une loi fédérale américaine, l'Alien Tort Statute (ATS) a pu peser sur les relations internationales, par affirmation d'une compétence universelle afin de réparer les dommages nés des abus les plus graves a...

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Main Author: Francillon, Jacques
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2016
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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