Infractions fiscales et douanières
Le présent article a pour objet d'étudier comment l'interprétation d'une loi fédérale américaine, l'Alien Tort Statute (ATS) a pu peser sur les relations internationales, par affirmation d'une compétence universelle afin de réparer les dommages nés des abus les plus graves a...
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| Auteur principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2016
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Le présent article a pour objet d'étudier comment l'interprétation d'une loi fédérale américaine, l'Alien Tort Statute (ATS) a pu peser sur les relations internationales, par affirmation d'une compétence universelle afin de réparer les dommages nés des abus les plus graves aux droits de l'homme, même à l'étranger.Le premier temps de l'étude introduit la loi, son origine, sa raison d'être puis son extension par les juridictions fédérales américaines.Le deuxième temps analyse les arrêts de la Cour suprême des États-Unis relatifs à l'ATS ; il expose la conciliation opérée pour s'assurer que les États-Unis ne deviennent pas un refuge pour criminels sans méconnaître le principe de non-application extraterritoriale des lois.Le troisième temps dresse un état des questions juridiques non tranchées, leurs potentielles implications en droit international. Comparativement, il interroge les solutions du droit civil et pénal français de compétence afin de juger d'abus des droits de l'homme à l'étranger. Enfin, il présente l'articulation des compétences entre juridictions américaines sur le fondement de l'ATS et la Cour pénale internationale (CPI). |
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