Réflexions sur l'Alien Tort Statute (ATS)

Le présent article a pour objet d'étudier comment l'interprétation d'une loi fédérale américaine, l'Alien Tort Statute (ATS) a pu peser sur les relations internationales, par affirmation d'une compétence universelle afin de réparer les dommages nés des abus les plus graves a...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: D. Fabre, Christophe
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2016
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