L’Alien Tort Statute devant la Cour Suprême des États-Unis

Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientati...

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Autore principale: Muir Watt, Horatia
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2013
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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