Bilan de politique législative 2012-2015

RésuméDans cet article, l'auteur, qui est magistrat honoraire (et préside la CPMS de Lille), évalue le dispositif en place concernant les aménagements de peine des condamnés aux peines les plus lourdes, en montre les limites et propose de le réformer. Il présente ensuite une analyse des caracté...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Vergès, Etienne
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2016
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-1-page-103?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1601.0103