Infractions relevant du droit de l’information et de la communication

RésuméDans cet article, l'auteur, qui est magistrat honoraire (et préside la CPMS de Lille), évalue le dispositif en place concernant les aménagements de peine des condamnés aux peines les plus lourdes, en montre les limites et propose de le réformer. Il présente ensuite une analyse des caracté...

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Hlavní autor: Francillon, Jacques
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2016
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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