La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux
La manière d'organiser le « processus pénal » devant les juridictions de l'application des peines déroge largement aux règles et principes dirigeant le procès pénal. Cette spécificité attachée à l'application des peines s'explique par le fait que le législateur ayant juridictionn...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2015
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |