La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux
La manière d'organiser le « processus pénal » devant les juridictions de l'application des peines déroge largement aux règles et principes dirigeant le procès pénal. Cette spécificité attachée à l'application des peines s'explique par le fait que le législateur ayant juridictionn...
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| Autor principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2015
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |