La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux

La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux

La manière d'organiser le « processus pénal » devant les juridictions de l'application des peines déroge largement aux règles et principes dirigeant le procès pénal. Cette spécificité attachée à l'application des peines s'explique par le fait que le législateur ayant juridictionn...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Giacopelli, Muriel
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2015
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1504_0799
record_format cairn
spelling cairn-RSC_1504_0799RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2015-4-page-799?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1504.0799 La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux Giacopelli, Muriel2015 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2015-11-02 | p. 799-812 | 0035-1733 RSC_150439 La manière d'organiser le « processus pénal » devant les juridictions de l'application des peines déroge largement aux règles et principes dirigeant le procès pénal. Cette spécificité attachée à l'application des peines s'explique par le fait que le législateur ayant juridictionnalisé l'exécution des peines s'est davantage intéressé au sort des personnes condamnées plutôt qu'il n'a cherché à transposer à la phase de l'application des peines les garanties accordées tout au long du procès pénal. Le droit de l'application des peines venant à maturité, il est de plus en plus contestable d'écarter devant les juridictions de l'application des peines les grands principes directeurs du procès pénal, à commencer par l'application controversée des règles du procès équitable. L'analyse des décisions récentes montre que le changement est en marche et que la jurisprudence est de moins en moins insensible aux arguments en faveur de la pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines.The way the « criminal process » operates before the sentence implementation courts largely bends the rules and principles directing the criminal trial. This translates a voluntary choice by the Parliament, a refusal to simply extend and transpose to the post-sentencing phase the classical penal guarantees. But now that punishment laws are maturing, it becomes less and less defendable to rule out the main directing principles of criminal procedure in the post-sentencing case. The main example of this problem is the controversial application of the right to a fair trial. This paper analyses recent case law to show that a change is currently occurring and that the high courts are becoming more and more convinced by the various arguments in favor of extending criminal procedure garantees to post-sentencing courts.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description La manière d'organiser le « processus pénal » devant les juridictions de l'application des peines déroge largement aux règles et principes dirigeant le procès pénal. Cette spécificité attachée à l'application des peines s'explique par le fait que le législateur ayant juridictionnalisé l'exécution des peines s'est davantage intéressé au sort des personnes condamnées plutôt qu'il n'a cherché à transposer à la phase de l'application des peines les garanties accordées tout au long du procès pénal. Le droit de l'application des peines venant à maturité, il est de plus en plus contestable d'écarter devant les juridictions de l'application des peines les grands principes directeurs du procès pénal, à commencer par l'application controversée des règles du procès équitable. L'analyse des décisions récentes montre que le changement est en marche et que la jurisprudence est de moins en moins insensible aux arguments en faveur de la pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines.
author Giacopelli, Muriel
spellingShingle Giacopelli, Muriel
La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux
author_facet Giacopelli, Muriel
author_sort Giacopelli, Muriel
title La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux
title_short La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux
title_full La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux
title_fullStr La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux
title_full_unstemmed La pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux
title_sort la pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines : état des lieux
publishDate 2015
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2015-4-page-799?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1504.0799
_version_ 1877284630674014208

Ítems similars