Des listes définitoires de 1810 au code pénal éducatif de 1992
Le principe de légalité, exprimé par l'adage « pas d'infraction, pas de peine sans texte », impose au législateur l'obligation de faire des textes clairs et précis. Il doit, lorsqu'il décide d'incriminer un comportement, définir celui-ci. Les textes qui ne définissent pas ou...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | Daury-Fauveau, Morgane |
|---|---|
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2015
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| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Eitemau Tebyg
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Droit pénal spécial : Livres 2 et 3 du code pénal : infractions contre les personnes et les biens
(Livre papier)
Daury-Fauveau, Morgane, 19..-
Presses universitaires de France, 2010 -
Code pénal ; Nouveau code pénal, 1992-1993.
(Livre papier)
Dalloz, 1992 -
Code pénal, 1991-1992.
(Livre papier)
Litec, 1991 -
Code de procédure pénale 1992
(Livre papier)
Litec, 1991 -
Types de noms et critères définitoires
(Article ou chapitre numérique)
Fasciolo, Marco, et al.
, 2015