Revue des thèses
Résumé Les marchés publics constituent un outil fondamental dans lequel l'État met en application sa politique de développement. Conclus à titre onéreux, ils donnent lieu au versement d'un montant financier, correspondant à des prestations à réaliser pour le maître d'ouvrage. En vue...
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| Những tác giả chính: | , , , , , , |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2014
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Résumé
Les marchés publics constituent un outil fondamental dans lequel l'État met en application sa politique de développement. Conclus à titre onéreux, ils donnent lieu au versement d'un montant financier, correspondant à des prestations à réaliser pour le maître d'ouvrage. En vue de les préserver des convoitises multiformes auxquelles ils sont exposés, l'État camerounais a jugé nécessaire de leur donner un cadre juridique adapté à la réalité économique, en imposant à tout contractant de respecter les principes de la commande publique que sont la liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, et en assimilant les irrégularités liées à cette phase à des détournements de deniers publics, sévèrement réprimés par le code pénal.
La logique de détournement de deniers publics ne sous-tendant pas nécessairement l'infraction de non-respect des procédures d'attribution des marchés, la Cour suprême du Cameroun a cassé de nombreuses décisions rendues dans ce domaine par les juridictions inférieures, du fait de la nature des comportements incriminés et de la difficulté pour celles-ci à établir le préjudice réel, subi par la fortune publique. Afin de ne pas assurer aux auteurs de telles irrégularités et à leurs complices une impunité, il devient urgent de réfléchir à une incrimination adaptée à ce genre de comportement qui, en l'état actuel du droit et de la jurisprudence, demeurera impuni lorsqu'il y aura eu exécution effective des prestations. Cette réflexion s'impose d'autant plus que le délit de favoritisme, qui aurait pu être utilisé pour les besoins de la cause, rentre dans la section des atteintes contre l'intérêt des particuliers, alors que la violation des règles de passation des marchés publics porte atteinte à l'intérêt général, la commande publique étant financée, entre autres, par l'argent du contribuable.
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