Infractions relevant du droit social
Résumé Les marchés publics constituent un outil fondamental dans lequel l'État met en application sa politique de développement. Conclus à titre onéreux, ils donnent lieu au versement d'un montant financier, correspondant à des prestations à réaliser pour le maître d'ouvrage. En vue...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2014
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