Infractions relevant du droit social
Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2014
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