Les usages de l'évocation par la Chambre des appels correctionnels
Résumé Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement nul pour vice de forme, la loi impose à la chambre des appels correctionnels d'évoquer, c'est-à-dire de se substituer au premier juge au lieu de lui renvoyer l'affaire (C. pr. pén., art. 520). Comme cette dispositi...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2014
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |