Les usages de l'évocation par la Chambre des appels correctionnels

Résumé Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement nul pour vice de forme, la loi impose à la chambre des appels correctionnels d'évoquer, c'est-à-dire de se substituer au premier juge au lieu de lui renvoyer l'affaire (C. pr. pén., art. 520). Comme cette dispositi...

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প্রধান লেখক: Zencker, Vanessa
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2014
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