Procédure pénale

Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Asıl Yazarlar: Salvat, Xavier, Boccon-Gibod, Didier
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2014
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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