Procédure pénale
Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...
שמור ב:
| Auteurs principaux: | , |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2014
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Sur internet, l'usurpation d'identité fait peur, car elle est facilitée par les écrans et par les réseaux qui s'interposent entre les interlocuteurs. Des propositions de loi sont régulièrement déposées pour lutter contre ce type de criminalité. Mais là aussi, un usage judicieux du droit existant permettrait déjà de réprimer les infractions.
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