La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions involontaires : critères d'imputation
Résumé Il n'est plus discutable aujourd'hui que l'imputation de la responsabilité pénale aux personnes morales est problématique en droit français, tant les divergences doctrinales et les incertitudes jurisprudentielles sont nombreuses. Et les infractions involontaires s'avère...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2014
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |