La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions involontaires : critères d'imputation

Résumé Il n'est plus discutable aujourd'hui que l'imputation de la responsabilité pénale aux personnes morales est problématique en droit français, tant les divergences doctrinales et les incertitudes jurisprudentielles sont nombreuses. Et les infractions involontaires s'avère...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Consigli, Jérôme
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2014
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2014-2-page-297?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1402.0297