La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions involontaires : critères d'imputation
Résumé Il n'est plus discutable aujourd'hui que l'imputation de la responsabilité pénale aux personnes morales est problématique en droit français, tant les divergences doctrinales et les incertitudes jurisprudentielles sont nombreuses. Et les infractions involontaires s'avère...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2014
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |