La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions involontaires : critères d'imputation

Résumé Il n'est plus discutable aujourd'hui que l'imputation de la responsabilité pénale aux personnes morales est problématique en droit français, tant les divergences doctrinales et les incertitudes jurisprudentielles sont nombreuses. Et les infractions involontaires s'avère...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Consigli, Jérôme
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2014
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