La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions involontaires : critères d'imputation
Résumé Il n'est plus discutable aujourd'hui que l'imputation de la responsabilité pénale aux personnes morales est problématique en droit français, tant les divergences doctrinales et les incertitudes jurisprudentielles sont nombreuses. Et les infractions involontaires s'avère...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2014
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RSC_1402_0297RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2014-2-page-297?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1402.0297 La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions involontaires : critères d'imputation Consigli, Jérôme2014 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2014-05-02 | p. 297-310 | 0035-1733 RSC_140234 Résumé Il n'est plus discutable aujourd'hui que l'imputation de la responsabilité pénale aux personnes morales est problématique en droit français, tant les divergences doctrinales et les incertitudes jurisprudentielles sont nombreuses. Et les infractions involontaires s'avèrent être un terrain d'étude particulièrement intéressant, aussi bien pour démontrer les faiblesses du schéma actuel que pour envisager l'élaboration d'autres critères d'imputation ; ce afin d'une part de garantir une responsabilité plus respectueuse du principe de responsabilité personnelle et coupable, et d'autre part de faire de celle-ci un véritable outil de prévention de la délinquance d'entreprise. Une possibilité serait alors un redimensionnement à la hausse - couplé à une nouvelle approche - du critère « pour le compte », envisagé de manière spécifique aux infractions involontaires, et basé sur des devoirs de prévention qui incombent directement à la personne morale dans l'exercice de ses activités. Cette hypothèse de responsabilité autonome pour une faute organisationnelle prend d'ailleurs tout son poids lorsqu'il s'agit d'analyser les évolutions législatives et jurisprudentielles déjà connues en matière d'imputation de l'imprudence à la personne morale ; et certaines propositions doctrinales, mises en lumière par le droit comparé, ouvrent également la voie vers ce nouveau mécanisme d'imputation qui reste à bâtir. There is no doubt nowadays that the corporate criminal liability is something problematical in french law, as the authors'positions are diversified and the precedents increase. Involuntary offences are a privilegied subject both to demonstrate the weaknesses of the current scheme and to consider the development of other imputation criteria. The goal is to ensure a responsibility more respectful of the principles of « personality » in the attribution of responsibility and culpability, and to make this responsability a real tool for the prevention of corporate criminality. An alternative would be to give more interest to the criterion « pour le compte » and to see it in a new way in relation with the involuntary offences, as based on the companie's duty of prevention in its professionnal activities. This autonomous responsibility assumption for an organizational fault is supported by legislative developments and case law about the imputation of their negligence to the legal entities. Some authors'propositions and foreign examples also offer interesting viewpoints. Cairn free access |
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Français |
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Résumé
Il n'est plus discutable aujourd'hui que l'imputation de la responsabilité pénale aux personnes morales est problématique en droit français, tant les divergences doctrinales et les incertitudes jurisprudentielles sont nombreuses. Et les infractions involontaires s'avèrent être un terrain d'étude particulièrement intéressant, aussi bien pour démontrer les faiblesses du schéma actuel que pour envisager l'élaboration d'autres critères d'imputation ; ce afin d'une part de garantir une responsabilité plus respectueuse du principe de responsabilité personnelle et coupable, et d'autre part de faire de celle-ci un véritable outil de prévention de la délinquance d'entreprise. Une possibilité serait alors un redimensionnement à la hausse - couplé à une nouvelle approche - du critère « pour le compte », envisagé de manière spécifique aux infractions involontaires, et basé sur des devoirs de prévention qui incombent directement à la personne morale dans l'exercice de ses activités. Cette hypothèse de responsabilité autonome pour une faute organisationnelle prend d'ailleurs tout son poids lorsqu'il s'agit d'analyser les évolutions législatives et jurisprudentielles déjà connues en matière d'imputation de l'imprudence à la personne morale ; et certaines propositions doctrinales, mises en lumière par le droit comparé, ouvrent également la voie vers ce nouveau mécanisme d'imputation qui reste à bâtir.
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