La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions involontaires : critères d'imputation
Résumé Il n'est plus discutable aujourd'hui que l'imputation de la responsabilité pénale aux personnes morales est problématique en droit français, tant les divergences doctrinales et les incertitudes jurisprudentielles sont nombreuses. Et les infractions involontaires s'avère...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2014
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Résumé
Il n'est plus discutable aujourd'hui que l'imputation de la responsabilité pénale aux personnes morales est problématique en droit français, tant les divergences doctrinales et les incertitudes jurisprudentielles sont nombreuses. Et les infractions involontaires s'avèrent être un terrain d'étude particulièrement intéressant, aussi bien pour démontrer les faiblesses du schéma actuel que pour envisager l'élaboration d'autres critères d'imputation ; ce afin d'une part de garantir une responsabilité plus respectueuse du principe de responsabilité personnelle et coupable, et d'autre part de faire de celle-ci un véritable outil de prévention de la délinquance d'entreprise. Une possibilité serait alors un redimensionnement à la hausse - couplé à une nouvelle approche - du critère « pour le compte », envisagé de manière spécifique aux infractions involontaires, et basé sur des devoirs de prévention qui incombent directement à la personne morale dans l'exercice de ses activités. Cette hypothèse de responsabilité autonome pour une faute organisationnelle prend d'ailleurs tout son poids lorsqu'il s'agit d'analyser les évolutions législatives et jurisprudentielles déjà connues en matière d'imputation de l'imprudence à la personne morale ; et certaines propositions doctrinales, mises en lumière par le droit comparé, ouvrent également la voie vers ce nouveau mécanisme d'imputation qui reste à bâtir.
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