Actualités du droit pénal héllénique

Ce texte présente les résultats d'une recherche sur les audiences de comparutions immédiates au Tribunal de Grande Instance de Nice. Pendant 9 mois (nov. 2012 à août 2013), 489 personnes ont été jugées selon cette procédure dont on rappelle d'abord le cadre juridique et l'évolution...

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書誌詳細
第一著者: Maniatis, Antoine
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2014
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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