Procédure pénale
L'étude de la « doctrine de la Cour de cassation » dans le domaine de la lutte contre la corruption permet de comprendre dans quelle mesure le vocabulaire technique du droit de l'Union européenne et du droit international privé trouve à s'appliquer à des conventions internationales...
Spremljeno u:
| Glavni autori: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2014
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |