Droit de l’Union européenne
L'étude de la « doctrine de la Cour de cassation » dans le domaine de la lutte contre la corruption permet de comprendre dans quelle mesure le vocabulaire technique du droit de l'Union européenne et du droit international privé trouve à s'appliquer à des conventions internationales...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2014
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | L'étude de la « doctrine de la Cour de cassation » dans le domaine de la lutte contre la corruption permet de comprendre dans quelle mesure le vocabulaire technique du droit de l'Union européenne et du droit international privé trouve à s'appliquer à des conventions internationales qui sont avant tout des conventions de coopération pénale et judiciaire. Le traitement particulier dont elles sont l'objet par la chambre criminelle dérive sans doute de leur nature hybride. En effet, ces conventions qui sont en outre « unifiantes », ne sont pas directement appliquées contrairement à d'autres traités comparables. Préférant reconnaître indirectement leurs effets en droit interne, la Cour de cassation qui n'exclut pas de soulever d'office leur application, les prend en compte afin d'interpréter le droit interne d'« adaptation » et le droit procédural. Elle reconnaît partant leur « invocabilité d'interprétation conforme » alors que l'« invocabilité de substitution » serait plus justifiée.
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