Droit pénal international

Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Bitti, Gilbert
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2013
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1304_0941
record_format cairn
spelling cairn-RSC_1304_0941RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2013-4-page-941?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1304.0941 Droit pénal international Bitti, Gilbert2013 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2013-10-01 | p. 941-970 | 0035-1733 RSC_13048 Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration d'un contrôle renforcée des conflits d'intérêts qui peuvent affecter la vie publique. Les trois textes les plus représentatifs de cette activité répressive sont, respectivement, la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ( 1), et les loi organique n° 2013-906 et loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ( 2). Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration d'un contrôle renforcée des conflits d'intérêts qui peuvent affecter la vie publique. Les trois textes les plus représentatifs de cette activité répressive sont, respectivement, la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ( 1), et les loi organique n° 2013-906 et loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ( 2).
author Bitti, Gilbert
spellingShingle Bitti, Gilbert
Droit pénal international
author_facet Bitti, Gilbert
author_sort Bitti, Gilbert
title Droit pénal international
title_short Droit pénal international
title_full Droit pénal international
title_fullStr Droit pénal international
title_full_unstemmed Droit pénal international
title_sort droit pénal international
publishDate 2013
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2013-4-page-941?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1304.0941
_version_ 1877284630309109760