La proportionnalité de la répression dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | Chetard, Guillaume |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2013
|
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Ähnliche Einträge
Ähnliche Einträge
-
Le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : figures récentes
(Article ou chapitre numérique)
Goesel-Le Bihan, Valérie
, 2007 -
Contrôler la proportionnalité, est-ce faire de la politique criminelle ?
(Article ou chapitre numérique)
Chetard, Guillaume
, 2024 -
Jurisprudence du Conseil constitutionnel
(Article ou chapitre numérique)
Perrier, Jean-Baptiste, et al.
, 2013 -
Jurisprudence du Conseil constitutionnel
(Article ou chapitre numérique)
Mangiavillano, Alexandre, et al.
, 2013 -
Jurisprudence du Conseil constitutionnel
(Article ou chapitre numérique)
Racine, Pierre-François, et al.
, 2013