La proportionnalité de la répression dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Résumé Pour qu'un acte restreignant l'exercice des libertés soit licite du point de vue du principe de proportionnalité, il doit d'une part être strictement limité à ce qu'exige la réalisation du but visé par son auteur, et d'autre part ne pas conduire à sacrifier davantage...

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Päätekijä: Chetard, Guillaume
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2013
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2013-1-page-51?lang=fr
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