La répression des pratiques anticoncurrentielles par les institutions de l'Union européenne

L'auteur estime que le droit pénal doit être fondé sur la souveraineté démocratique, davantage encore que la souveraineté nationale, pour conserver une légitimité populaire. Sous la Constitution de 1958, c'est le législateur, au nom du peuple souverain, qui est censé attribuer cette légiti...

Volledige beschrijving

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Idot, Laurence
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2012
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2012-2-page-315?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1202.0315