La répression des pratiques anticoncurrentielles par les institutions de l'Union européenne
L'auteur estime que le droit pénal doit être fondé sur la souveraineté démocratique, davantage encore que la souveraineté nationale, pour conserver une légitimité populaire. Sous la Constitution de 1958, c'est le législateur, au nom du peuple souverain, qui est censé attribuer cette légiti...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2012
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | L'auteur estime que le droit pénal doit être fondé sur la souveraineté démocratique, davantage encore que la souveraineté nationale, pour conserver une légitimité populaire. Sous la Constitution de 1958, c'est le législateur, au nom du peuple souverain, qui est censé attribuer cette légitimé. Pourtant, même quand une loi formelle semble bien à l'origine d'une norme, pénale ou non pénale, il n'est plus aussi certain que le Parlement l'ait librement et démocratiquement décidée. C'est que l'article 55 de la Constitution, en prévoyant la suprématie de la norme internationale ratifiée sur les lois internes, a introduit un changement qui n'a pas pu être correctement évalué dans ses conséquences en 1958, à cause de la moindre activité internationale par rapport à aujourd'hui. La moitié des lois votées sont des lois de ratification d'accords internationaux, sans débat ni amendements. Les directives sont transposées sans marge de manœuvre. Le droit pénal moderne n'échappe pas à ces conséquences qui font que le droit international pénal ou le droit communautaire pénal, par l'effet de l'article 55, enlèvent au peuple français en tant qu'ultime souverain, toute réelle détention démocratique de son droit pénal. En ce sens, on peut craindre que le peuple français ait perdu toute maîtrise de son droit pénal. |
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