La répression des pratiques anticoncurrentielles par les institutions de l'Union européenne

L'auteur estime que le droit pénal doit être fondé sur la souveraineté démocratique, davantage encore que la souveraineté nationale, pour conserver une légitimité populaire. Sous la Constitution de 1958, c'est le législateur, au nom du peuple souverain, qui est censé attribuer cette légiti...

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Príomhchruthaitheoir: Idot, Laurence
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2012
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2012-2-page-315?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1202.0315