La répression des pratiques anticoncurrentielles par les institutions de l'Union européenne

L'auteur estime que le droit pénal doit être fondé sur la souveraineté démocratique, davantage encore que la souveraineté nationale, pour conserver une légitimité populaire. Sous la Constitution de 1958, c'est le législateur, au nom du peuple souverain, qui est censé attribuer cette légiti...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Idot, Laurence
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2012
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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