3. Bernard Bouloc, Droit de l’exécution des peines, Précis Dalloz, 4e édition, 2011, 538 p
Légion sont les dispositions protégeant le consentement des mineurs en matière d'infractions sexuelles. Cependant, aussi impressionnantes qu'elles soient, ces dispositions fragmentaires, ne sont guère convaincantes en ce qu'elles ne parviennent pas, par manque de cohérence, à protég...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2011
|
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |