3. Bernard Bouloc, Droit de l’exécution des peines, Précis Dalloz, 4e édition, 2011, 538 p

Légion sont les dispositions protégeant le consentement des mineurs en matière d'infractions sexuelles. Cependant, aussi impressionnantes qu'elles soient, ces dispositions fragmentaires, ne sont guère convaincantes en ce qu'elles ne parviennent pas, par manque de cohérence, à protég...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Darbéda, Pierre
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2011
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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