Légalité et égalité de l'exécution des peines en droit international pénal : un clair-obscur contrasté
Aucune prison internationale n'a été créée en vue d'exécuter les peines prononcées par les juridictions pénales internationales; elles doivent donc compter sur la collaboration des États pour ce faire, ce qui n'est pas sans poser de sérieuses difficultés. Ainsi, si les normes en mat...
Enregistré dans:
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2011
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cairn-RSC_1104_0761RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2011-4-page-761?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1104.0761 Légalité et égalité de l'exécution des peines en droit international pénal : un clair-obscur contrasté Scalia, Damien2011 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2011-11-02 | p. 761-788 | 0035-1733 RSC_110414 Aucune prison internationale n'a été créée en vue d'exécuter les peines prononcées par les juridictions pénales internationales; elles doivent donc compter sur la collaboration des États pour ce faire, ce qui n'est pas sans poser de sérieuses difficultés. Ainsi, si les normes en matière d'exécution des peines contenues dans les textes constitutifs des tribunaux pénaux internationaux semblent claires a priori, les directives pratiques et les accords passés avec les États accueillant les condamnés internationaux les rendent cependant obscures. Mais malgré une volonté affichée de respecter les principes (fondamentaux) de légalité et d'égalité en matière d'exécution de peines, le droit international pénal, tel qu'appliqué par les Tribunaux ad hoc, ne semble pas respecter entièrement les normes internationalement reconnues en la matière par les juridictions de défenses des droits humains, au premier rang desquelles la Cour européenne des droits de l'Homme. Le contraste qui apparaît est en la matière révélateur des difficultés existantes. La présente contribution vise dès lors à mettre en exergue les lacunes qui demeurent près de 20 ans après la création des Tribunaux ad hoc, espérant que la CPI ne commettra pas les mêmes erreurs. No international jail was created to enforce sentences imposed by international criminal courts. So ICTs must rely on the cooperation of States to do, what is causing serious trouble. Even if the constitutive texts of International Criminal Tribunals seem a priori clear regarding the standards of enforcement of sentences, practical guidelines and agreements with hosting States may make them obscure. Moreover, despite their willingness to respect the principles of legality and equality in their judgements, the ad hoc Tribunals do not seem to fully comply with international standards recognized by the courts of human rights, i.e. the European Court of human Rights. This situation is indicative of the contrasted complexity of these issues. My paper aims to highlight some of the remaining gaps regarding international sentences and their execution, close to 20 years after the creation of ad hoc Tribunals, that the ICC could avoid making the same mistakes. Cairn free access |
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Aucune prison internationale n'a été créée en vue d'exécuter les peines prononcées par les juridictions pénales internationales; elles doivent donc compter sur la collaboration des États pour ce faire, ce qui n'est pas sans poser de sérieuses difficultés. Ainsi, si les normes en matière d'exécution des peines contenues dans les textes constitutifs des tribunaux pénaux internationaux semblent claires a priori, les directives pratiques et les accords passés avec les États accueillant les condamnés internationaux les rendent cependant obscures. Mais malgré une volonté affichée de respecter les principes (fondamentaux) de légalité et d'égalité en matière d'exécution de peines, le droit international pénal, tel qu'appliqué par les Tribunaux ad hoc, ne semble pas respecter entièrement les normes internationalement reconnues en la matière par les juridictions de défenses des droits humains, au premier rang desquelles la Cour européenne des droits de l'Homme. Le contraste qui apparaît est en la matière révélateur des difficultés existantes. La présente contribution vise dès lors à mettre en exergue les lacunes qui demeurent près de 20 ans après la création des Tribunaux ad hoc, espérant que la CPI ne commettra pas les mêmes erreurs.
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