Application par les juridictions internes

La jurisprudence de la chambre criminelle relativement à l'application du droit de l'Union européenne semble changer de physionomie depuis quelques années. Le nombre de décisions traitant de l'application du droit que l'on disait avant Lisbonne droit communautaire devient margin...

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Tác giả chính: Aubert, Bernadette
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2011
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