Application par les juridictions internes
La jurisprudence de la chambre criminelle relativement à l'application du droit de l'Union européenne semble changer de physionomie depuis quelques années. Le nombre de décisions traitant de l'application du droit que l'on disait avant Lisbonne droit communautaire devient margin...
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| Главный автор: | |
|---|---|
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2011
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |