Application par les juridictions internes

La jurisprudence de la chambre criminelle relativement à l'application du droit de l'Union européenne semble changer de physionomie depuis quelques années. Le nombre de décisions traitant de l'application du droit que l'on disait avant Lisbonne droit communautaire devient margin...

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প্রধান লেখক: Aubert, Bernadette
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2011
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