Infractions contre les personnes
L'occupation sans droit ni titre n'est pas un moyen licite de mettre en œuvre le droit au logement, et l'expulsion peut désormais avoir lieu sans décision judiciaire. L'occupant légitime dépossédé, victime d'un squat, dispose ainsi de toutes les modalités de l'arsenal...
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| Autor principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2011
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |