La preuve des faits similaires devant la Cour pénale internationale : mécanisme sous surveillance
Convaincre les juges de la culpabilité d'un accusé au-delà de tout doute raisonnable, telle est la charge incombant au procureur devant la CPI. Dans l'accomplissement de cette charge, celui-ci jouit d'une liberté de production d'éléments de preuve de la réalité des faits décrits...
Saved in:
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2011
|
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |