La preuve des faits similaires devant la Cour pénale internationale : mécanisme sous surveillance

Convaincre les juges de la culpabilité d'un accusé au-delà de tout doute raisonnable, telle est la charge incombant au procureur devant la CPI. Dans l'accomplissement de cette charge, celui-ci jouit d'une liberté de production d'éléments de preuve de la réalité des faits décrits...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Fofé Djofia Malewa, Jean-Pierre
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2011
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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