La preuve des faits similaires devant la Cour pénale internationale : mécanisme sous surveillance

Convaincre les juges de la culpabilité d'un accusé au-delà de tout doute raisonnable, telle est la charge incombant au procureur devant la CPI. Dans l'accomplissement de cette charge, celui-ci jouit d'une liberté de production d'éléments de preuve de la réalité des faits décrits...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Fofé Djofia Malewa, Jean-Pierre
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2011
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