La preuve des faits similaires devant la Cour pénale internationale : mécanisme sous surveillance
Convaincre les juges de la culpabilité d'un accusé au-delà de tout doute raisonnable, telle est la charge incombant au procureur devant la CPI. Dans l'accomplissement de cette charge, celui-ci jouit d'une liberté de production d'éléments de preuve de la réalité des faits décrits...
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2011
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cairn-RSC_1102_0343RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2011-2-page-343?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1102.0343 La preuve des faits similaires devant la Cour pénale internationale : mécanisme sous surveillance Fofé Djofia Malewa, Jean-Pierre2011 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2011-04-01 | p. 343-369 | 0035-1733 RSC_110294 Convaincre les juges de la culpabilité d'un accusé au-delà de tout doute raisonnable, telle est la charge incombant au procureur devant la CPI. Dans l'accomplissement de cette charge, celui-ci jouit d'une liberté de production d'éléments de preuve de la réalité des faits décrits dans la décision confirmative des charges et de leur imputabilité à la personne poursuivie. Cette liberté, qui, heureusement, est limitée notamment par la saisine de la chambre et le respect des droits de la défense, l'amène parfois à recourir à la preuve des faits similaires, entendus comme des faits qui ne sont pas visés dans l'acte d'accusation, mais dont l'établissement tendrait à prouver la culpabilité de l'accusé, étant donné que ces faits partagent avec le crime commis par ce dernier une communauté de contexte. Cependant, cette forme de preuve, envisageable en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, doit être soumise à une stricte surveillance, car son usage abusif peut conduire au débordement de la saisine de la Cour et à la violation du principe de la présomption d'innocence. Pour éviter ce risque de dérapage préjudiciable à l'équité et à la régularité de la procédure, il importe d'abandonner le concept de preuve des faits similaires pour ne parler que de preuve du contexte des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre. Convince the judges of the guilt of the accused beyond reasonable doubt, that is the burden on the Prosecutor before the ICC. In fulfilling this charge, he enjoys a freedom to produce evidence of the facts described in the decision on confirmation of charges and their accountability to the defendant. This freedom, which is fortunately limited by the seizure of the chamber and the respect of rights of the defence, leads him sometimes to use evidence of similar facts, understood as facts which are not covered in the indictment, but which establishment seems to prove the guilt, as these facts shared a context with the crime committed. However, this form of evidence, possible in crimes against humanity and war crimes, must be subjected to strict surveillance because its misuse can lead to overflowing of the seizure of the Court and violation of the principle of presumption of innocence. To avoid the risk of skidding prejudicial to equity and due process, it is important to abandon the concept of similar facts evidence to talk only about evidence of the context of crimes against humanity or war crimes. Cairn free access |
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Convaincre les juges de la culpabilité d'un accusé au-delà de tout doute raisonnable, telle est la charge incombant au procureur devant la CPI. Dans l'accomplissement de cette charge, celui-ci jouit d'une liberté de production d'éléments de preuve de la réalité des faits décrits dans la décision confirmative des charges et de leur imputabilité à la personne poursuivie. Cette liberté, qui, heureusement, est limitée notamment par la saisine de la chambre et le respect des droits de la défense, l'amène parfois à recourir à la preuve des faits similaires, entendus comme des faits qui ne sont pas visés dans l'acte d'accusation, mais dont l'établissement tendrait à prouver la culpabilité de l'accusé, étant donné que ces faits partagent avec le crime commis par ce dernier une communauté de contexte. Cependant, cette forme de preuve, envisageable en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, doit être soumise à une stricte surveillance, car son usage abusif peut conduire au débordement de la saisine de la Cour et à la violation du principe de la présomption d'innocence. Pour éviter ce risque de dérapage préjudiciable à l'équité et à la régularité de la procédure, il importe d'abandonner le concept de preuve des faits similaires pour ne parler que de preuve du contexte des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.
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