La reconnaissance mutuelle appliquée à l'obtention transnationale de preuves pénales dans l'Union européenne : une chance pour un droit probatoire français en crise ?
Dans son Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité, la Commission européenne propose un vaste programme législatif tendant à appliquer la reconnaissance mutuelle à tous les types de preuves pénales....
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2011
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cairn-RSC_1101_0001RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2011-1-page-1?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1101.0001 La reconnaissance mutuelle appliquée à l'obtention transnationale de preuves pénales dans l'Union européenne : une chance pour un droit probatoire français en crise ? Lelieur, Juliette2011 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 1 | 1 | 2011-01-01 | p. 1-20 | 0035-1733 RSC_110189 Dans son Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité, la Commission européenne propose un vaste programme législatif tendant à appliquer la reconnaissance mutuelle à tous les types de preuves pénales. Elle suggère notamment d'adopter des normes communes européennes pour la protection des personnes suspectées et poursuivies, afin que les droits de ces personnes soient garantis de façon équivalente dans l'ensemble de l'Union.En France, le droit pénal probatoire comporte des faiblesses qui ne demandent qu'à être vaincues. Un projet de réforme de la procédure pénale est actuellement en débat, mais il n'est pas sûr qu'il apporte toutes les réponses attendues. Dans ce contexte, on peut imaginer que l'établissement de normes communes européennes inspire le législateur français et facilite ainsi la rénovation du droit probatoire national en même temps qu'il invite à la cohérence entre droit européen et droit français.Toutefois, tant du point de vue européen que français, ces normes communes ne constitueront un succès que si elles proposent un haut degré de protection des personnes suspectées et poursuivies dans le cadre de procédures pénales. À défaut, la coopération judiciaire européenne continuera de souffrir du manque de confiance entre les États membres et la France risque de conserver un niveau insuffisant de protection des justiciables.Cairn free access |
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Dans son Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité, la Commission européenne propose un vaste programme législatif tendant à appliquer la reconnaissance mutuelle à tous les types de preuves pénales. Elle suggère notamment d'adopter des normes communes européennes pour la protection des personnes suspectées et poursuivies, afin que les droits de ces personnes soient garantis de façon équivalente dans l'ensemble de l'Union.En France, le droit pénal probatoire comporte des faiblesses qui ne demandent qu'à être vaincues. Un projet de réforme de la procédure pénale est actuellement en débat, mais il n'est pas sûr qu'il apporte toutes les réponses attendues. Dans ce contexte, on peut imaginer que l'établissement de normes communes européennes inspire le législateur français et facilite ainsi la rénovation du droit probatoire national en même temps qu'il invite à la cohérence entre droit européen et droit français.Toutefois, tant du point de vue européen que français, ces normes communes ne constitueront un succès que si elles proposent un haut degré de protection des personnes suspectées et poursuivies dans le cadre de procédures pénales. À défaut, la coopération judiciaire européenne continuera de souffrir du manque de confiance entre les États membres et la France risque de conserver un niveau insuffisant de protection des justiciables. |
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